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Norme habitabilité région wallonne

  1. De plus, le Code wallon de l'habitation durable impose que tout logement individuel ou collectif doit être équipé d'au moins un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement. L'installation des détecteurs est à charge du propriétaire du logement (attention, le cas échéant, le remplacement de la pile et ou de la batterie est à charge du preneur)
  2. Afin de juger les conditions d'habitabilité en Région wallonne, la demande doit être adressée au Service salubrité de la Région wallonne. Le rapport d'enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants. Cette classification faite, les conclusions sont.
  3. e les normes
  4. Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 16 mai 2007; Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 23 avril 2007; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2007; Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête: Chapitre premier Définitions. Art. 1 er. Pour l.
  5. imales de sécurité, salubrité et d'équipement À Bruxelles, chaque logement mis en location doit satisfaire à des conditions

Qualité du logement en Wallonie : les normes de salubrit

En Région wallonne, la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme La Wallonie vous informe des conséquences de la crise sanitaire liée au coronavirus sur le territoire régional. Vous trouverez sur cette page les liens utiles vers les sites officiels du fédéral et des autres niveaux de pouvoir ainsi que toutes les dispositions prises par les autorités régionales et qui ont un impact sur le quotidien des citoyens Q-ZEN est le nouveau standard pour les bâtiments neufs : dès 2021, tous les bâtiments neufs doivent être à consommation d'énergie quasi nulle. - Nouvelles constructions : des bâtiments Quasi Zéro Energie (Q-ZEN) dès 2021 Exemple : je dispose d'un véhicule de norme Euro V fonctionnant au diesel, je ne pourrai donc plus rouler en Région wallonne dès le 1er janvier 2028. Dérogations. Le décret prévoit des dérogations notamment pour les véhicules spécifiques (véhicules prioritaires, des forces armées, utilisés en situation d'urgence, etc.), les véhicules adaptés au transport de personnes handicapées. Les normes minimales de sécurité, de salubrité et d'habitabilité d'un bien mis en location pour une résidence principale sont définies à la fois au niveau national (loi du 31 mai 1997) et régional par les Codes du logement flamand, wallon et bruxellois. Seul le bail de rénovation permet de déroger à ces dispositions

électrique et de gaz, normes de ventilation issues d 'une concertation avec le Département de l 'Energie, aide de la Région. Chapitre 1er : Les définitions . 8 Définition du Code wallon du Logement Art.1er. 20° Pièce d 'habitation : exclusion des halls d 'entrée, dégagements, locaux sanitaires, débarras, caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages. Metawal, le catalogue des métadonnées wallonnes; Services web de catalogage (CSW) de Metawal; Passage vers le Lambert belge 2008; Normes internationales; Définitions et concepts. Lexique de la géomatique en Wallonie; Autour du Géoportail; Liens utiles; Aide et support . Tour d'horizon. WalOnMap : toute la Wallonie à la cart Le Code Bruxellois du logement, le Code Flamand du logement et le Code Wallon du logement définissent chacun les normes minimums auxquels doit répondre tout logement en termes de salubrité, de sécurité et d'habitabilité.Ces règles concernent les résidences principales, les résidences secondaires et également les kots d'étudiant.Le bien mis en location doit ainsi répondre à des. L'administration wallonne procède aux constatations (dépôts de déchets, dépassement de normes de pollution, etc.) et décide s'il convient ou non de réaliser des études complémentaires. Celles-ci seront à charge du propriétaire et réalisées par des bureaux d'expert

Aides et primes en Région wallonne, simulateurs ampoules économiques et passage du simple au double vitrage, comparateurs tarifs gaz et électricité, énergies renouvelables, performance énergétique des bâtiments (PEB) - Primes Habitation (à partir du 1er juin 2019 La Région wallonne est couverte par 23 plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987. Le plan de secteur est divisé en zones destinées à l'urbanisation (zone d'habitat, de loisirs, d'activité économique, etc.) et en zones non destinées à l'urbanisation (zones agricoles, forestières, espaces verts, etc.)

Accessibilité des bâtiments et logements en Wallonie : normes techniques et architecturales En Wallonie, des normes légales sont applicables en matière d'accessibilité des bâtiments et des logements pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Plan de la fiche. Accessibilité de bâtiments destinés à un usage collectif ou ouvert au public Logements accessibles, logements. Le site officiel de la Wallonie : vos démarches administratives, les actualités et événements de votre Région, les acteurs et institutions du service public, le magazine Vivre la Wallonie, En Région wallonne, les nouvelles constructions ou les habitations rénovées qui nécessitent un permis d'urbanisme doivent aussi respecter la règlementation PEB. Concernant l'isolation de toit, celle-ci exige une valeur U de 0,24 W/m²K maximum, ce qui représente environ 20 cm de laine minérale Plus vite un incendie est découvert, plus grandes sont les chances d'y survivre et d'en limiter les dégâts. Les détecteurs de fumée sont donc essentiels et indispensables car ils nous permettent de réagir au plus vite à un incendie. La réglementation wallonne qui impose la présence de détecteurs de fumée dans les logements est en vigueur depuis 2004

code wallon de bonnes pratiques-v04 guide de reference pour l'etude de caracterisation direction generale operationnelle (dgo3) de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement dÉpartement du sol et des dÉchets - direction de la protection des sols et direction de l'assainissement des sols 1 décret du 1er mars 2018 relatif à l Le tableau comparatif des normes initialement prévues et des propositions de modifications issues des recommandations du RIE; Autres éléments pour mieux comprendre le contexte politique dans lequel sont prises les mesures relatives à l'éolien : Le Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne; La déclaration de politique régionale 2019-2024, page 54; Le. Comment atteindre ces exigences? Les sols . La réglementation PEB exige une valeur d'isolation U max de 0.24 W/m 2 k pour les planchers en contact avec l'extérieur.. En pratique, pour atteindre cette exigence avec un plancher en contact avec le sol, l'épaisseur minimale de l'isolation est de 7 cm de polyuréthane.*. En pratique, pour atteindre cette exigence avec un plancher en contact avec. Il est adopté par le Gouvernement wallon et décline, pour la Wallonie ou pour une partie de son territoire dont il fixe les limites, les objectifs de développement du territoire du schéma de développement du territoire en objectifs d'urbanisme, par des indications et des normes, en tenant compte, le cas échéant, des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte.

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères

  1. ANNEXE 4 : LA NORME NBN D50-001 ET LA RÉGLEMENTATION WALLONNE La ventilation et l'énergie - Guide pratique pour les architectes A4-1 ANNEXE 4 LA NORME NBN D50-001 ET LA RÉGLEMENTATION WALLONNE EN MATIÈRE DE VENTILATION LA NORME NBN D50-001 DISPOSITIFS DE VENTILATION DANS LES BÂTIMENTS D'HABITATION OBJECTIF DE LA NORME CHAMP D'APPLICATION EXIGENCES RELATIVES AUX INSTALLATIONS.
  2. Dans trois ans, à partir du 1er janvier 2023, la Wallonie passera à des restrictions sur l'ensemble de la Région wallonne. Il ne s'agira donc pas du territoire d'une ville en particulier mais.
  3. Afin de mettre en œuvre le droit au logement, un pouvoir local, une régie autonome, une société de logement de service public, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, la Société wallonne du Logement ou un organisme à finalité sociale agréé peuvent agir en partenariat, avec une autre personne morale, et obtenir une aide de la Région sous forme de subvention
  4. 1. Normes architecturales 2. Normes fonctionnelles 3. Normes d'organisation 4. Règlement d'ordre intérieur 5. Participation et examen des suggestions et plaintes des résidents 6. Convention entre le gestionnaire et le résident 7. Structures mixtes maison de repos-maison de repos et de soins 8. Comptabilité 9. Statistiques 10. Normes de qualit
  5. istratif parce que la fiscalité régionale utilise encore le NEDC. Du coup, le chiffre du CO2 sur le certificat d'immatriculation (case v7) d'une voiture neuve achetée après le 1 er septembre 2018 n'est pas celui qui sera en principe utilisé par la Région wallonne pour l'écomalus (et la Région flamande pour.
  6. Sans norme ou Euro I < 1996: 01-01-24: Euro II: 1997 - 2000: 01-01-25: Euro III: 2001 - 2005: 01-01-26: Euro IV: 2006 - 2010 : 01-01-28: Euro V: Autorisé: 2011 - 2015: 01-01-30: Euro VI* Autorisé: 2015 - 2019: Exemple : je dispose d'un break diesel de norme Euro V fonctionnant au diesel, je ne pourrai donc plus rouler en Région wallonne dès le 1er janvier 2028. En zones basses émissions.

Video: Normes minimales de sécurité, salubrité et d'équipement

La performance énergétique des bâtiments - Site énergie du

  1. Dans sa politique du logement, la Wallonie oeuvre pour le droit de chacun à un logement décent. Tous les logements doivent donc répondre à des critères de salubrité et de surpeuplement. La cellule Salubrité-Logements est chargée d'évaluer les habitations sur base de critères qui concernent
  2. Le travail est donc immense pour rattraper les normes établies en Flandre. Malheureusement, le moratoire sur les primes énergie imposé au premier trimestre 2015 ne devrait encourager les propriétaires à entreprendre de tels travaux. L'avenir nous dira si de nouvelles primes pour l'isolation du toit sont introduites par la Région wallonne
  3. de la Région wallonne par une convention-cadre. Les échanges commerciaux dans la filière des céréales imposent en effet au niveau du négoce, un contrôle de la qualité des grains à la réception, au cours du stockage et à l'expédition. Dans les années 1980, la CEE a fixé les premières normes de qualité pour le froment panifiable (règlements (CE) n°1955/ 1981 et n°2062/1981.
  4. Polluants Non Normés (PNN) Polluants Non Normés . Please find below a technical document, describing how to deal with pollutants with no legal trigger values (Walloon Soil Decree).. Une base de données relative aux polluants non normés (BD PNN) est mise à disposition des experts agréés dans le cadre de la réalisation des études de sols en Région wallonne
  5. istrative et technique aux activités des sites de la direction de l'Inspection opérationnelle des aéroports

La Région wallonne, communément appelée Wallonie, est l'une des trois régions de la Belgique. Elle est constituée, comme le dispose l'article 5 de la Constitution belge, des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur. Au 1 er janvier 2019, la Région couvre une superficie de 16 901 km 2 [3] pour 3 630 093 habitants [4], ce qui représente 55,07 % de la. - Les articles 9 à 13 bis du Code wallon du logement posent les bases de cette réglementation. - L'arrêté du gouvernement wallon du 3 juin 2004 détermine la procédure à respecter pour obtenir un permis de location. - L'arrêté du gouvernement wallon du 11 février 1999 fixe les critères minimaux en matière de salubrité et de dimension La Wallonie se met en route pour réduire les émissions liées à la circulation routière. À partir du 1 er janvier 2020, la circulation pourra être restreinte, pour les véhicules les plus polluants, au sein de zones basses émissions. Dans un second temps, à partir du 1 er janvier 2023, des restrictions sur l'ensemble de la Région wallonne entreront en vigueur Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017, basé sur la législation flamande, est en vigueur depuis le 21 février 2018 (voir Région Bruxelles-Capitale). Cet arrêté sera également abrogé prochainement en Région wallonne et remplacé par le nouvel arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 (voir Région wallonne). La date. Les normes qu'ils adoptent sont des règlements et des ordonnances de police. Chaque année, le Collège provincial présente au Conseil une note de politique générale, faisant l'objet d'un débat approfondi. Le Collège provincial approuve le budget annuel des recettes et des dépenses, les comptes, les impôts et les rétributions de la Province. Le Gouverneur. La Région wallonne est.

Les véhicules aux normes Euro 1 et 2 sont interdits à l'exception de 8 jours/an. Les véhicules diesel Euro 3 ont accès moyennant paiement s'ils n'ont pas de filtre à particules installé et.. En poursuivant votre navigation sur le site wallonie-basses-emissions.be, La norme EURO de tout véhicule est indiquée sur la carte grise du véhicule (rubrique V.9). D'autres informations s'y retrouvent également comme la catégorie de véhicule, le carburant et la date de la première immatriculation du véhicule. Si la norme EURO n'est pas indiquée sur la carte grise du. CODE WALLON DE BONNES PRATIQUES GUIDE DE REFERENCE POUR L'ETUDE D'ORIENTATION 1 Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols Code Wallon de Bonnes Pratiques Guide de Référence pour l'Etude d'Orientation Version 02- Version provisoire pour consultation DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE [DGO 3] DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT. L'article 2 du Code Wallon du Logement assigne les objectifs suivants à la Région et autres autorités publiques : mettre en oeuvre le droit à un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles

Elle doit être à l'arrière de l'habitation par rapport à la voirie (sauf pour le garage qui sera érigé en relation directe avec la voirie et ne peut être situé à l'arrière de votre habitation). 2. Superficie maximale de 40 m2, contre seulement 30 m2 auparavant². 3 Pour les citernes de plus 3000 litres, la réglementation de la Région wallonne indique que la paroi du réservoir doit être obligatoirement double et/ou le réservoir doit être encuvé. Un réservoir simple paroi avec un système de protection est aussi accepté Les zones vulnérables aux nitrates sont des périmètres de protection des eaux souterraines contre les nitrates d'origine agricole. L'ensemble des zones vulnérables aujourd'hui désignées (Sables bruxelliens, Crétacé de Hesbaye, Sud Namurois, Comines-Warneton, Pays de Herve et Nord du sillon Sambre et Meuse) permet de couvrir 9538 km² Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, §2, alinéa 2, du CWATUPE, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments. Les dates d'entrée en vigueur des dispositions de cet arrêté sont stipulées à l'article 9. Cet arrêté a été modifié par l'AGW. naturelles et de l'Environnement (DGRNE) du Ministère de la Région wallonne, en étroite collaboration avec les universités et les centres de recherche francophones de Wallonie et de Bruxelles (Art. 5 du Décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable). Le 31 mai 2002, le Gouvernement wallon a adopté une.

Coronavirus (Covid-19) : mesures régionales - Walloni

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon : - du 21 mars 2019 (M.B. 16.04.2019) 13.02.2004: 13.05.200 wallon de l'Action sociale et de la Santé et fixant les modalités de sa transmission.. 184 9 JANVIER 2014. — Décret destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne

Mise en garde: Pratiques commerciales déloyales au nom de la Wallonie/Région wallonne. Création de l'AVIQ, l'Agence pour une Vie de Qualité >> Voir tous les événements . Documents. Législation complète pour le domaine des Aînés suivant le code wallon et le code réglementaire de l'Action sociale et de la Sant. Maison de repos et de soins - Circulaire sur les normes 2015. Circulaires. Ce service de visualisation REST permet de consulter les couches de données relatives aux permis d'urbanisation et lotissements Le logement respecte les normes suivantes : 1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;] Traditionnellement en Région wallonne, par suite de la bonne qualité des nappes et de leur mobilisation pour la production d'eau potable, la qualité de l'eau souterraine a souvent été appréciée, quel que soit le contexte, à la lumière des normes de potabilité. Ce critère est incomplet et manque de discernement : - premièrement les paramètres chimiques intervenant en matière.

Selon les articles 347 et suivants du Code wallon du Tourisme, une Attestation de Contrôle Simplifié, peut être délivrée, selon certaines conditions, par le Bourgmestre pour les établissements d'hébergement touristique dont la capacité maximale est inférieure à 10 personnes Concerne : Forfait région Wallonne. En plus du document I-2018-1-forfait région wallonne-FR.PDF de l'INAMI vous trouvez dans le tableau ci-dessous une clarification concernant le contenu des zones qui doivent être remplies pour la facturation du forfait wallon pour l'infrastructure (pseudocode- s nomenclature 170018 et 170029). Les zones qui ne sont pas mentionnées dans le tableau ci.

Au niveau de la Région wallonne, de nombreuses primes sont disponibles dans le secteur de l'énergie, et notamment pour l'isolation thermique du toit. Depuis le 1 er juin 2019, les montants ont été modifiés, avec l'introduction du nouveau système des primes Habitation. Dès lors, si vous faites une demande de subsides en 2020, c'est à ce régime (et non plus aux anciennes « primes. 2.2. Conformité du budget 2016 de la Région wallonne au nouveau cadre européen 8 3. SOLDES BUDGÉTAIRES ET RESPECT DES NORMES 9 3.1. Détermination de la norme 9 3.2. Soldes budgétaires 10 3.3. Calcul du solde de financement 11 4. DETTE RÉGIONALE 26 5. PROJET DE BUDGET DES RECETTES 27 5.1. Aperçu général 27 5.2. Recettes fiscales 27 5.2. Plan Wallon des Déchets-Ressources - Recyparcs: Cette couche de données localise le réseau de parcs à conteneurs - ou recyparcs - qui collectent les flux de déchets ménagers en Région wallonne. Plan Wallon des Déchets-Ressources - Sites de gestion de déchets - Séri Dès le mois d'avril 2020, une nouvelle réglementation concernant les citernes à mazout comprises en 500 et 2.999 litres (soit la grande majorité) entrera en vigueur. Auparavant, elles n.

Nouvelles constructions : des bâtiments Quasi Zéro Energie

La Région de Bruxelles-Capitale a finalement décidé de s'attaquer à ce problème aigu en établissant un Code du Logement, à l'exemple de la Région Flamande et de la Région Wallonne. Le Code du Logement impose pour les logements loués un certain nombre d'obligations minima que le bailleur devra respecter à partir du 1er juillet 2004 En Région Wallonne, des unités spéciales sillonnent le territoire et tentent d'éradiquer la berce du... Comment reconnaître et se débarrasser de la berce du Caucase, cette plante qui. Les grilles officielles de classement, déterminant le niveau d'épis ou de clés, en vigueur en Wallonie constituent l'annexe 8 du Code wallon du Tourisme. Téléchargez le préambule aux normes de classement Ou téléchargez ci-dessous les normes de classement des Hébergements de terroir Parallèlement, le Gouvernement wallon s'est doté de lignes directrices pour développer sa stratégie énergétique verte en approuvant le Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne en 2013

Chaque région possède sa propre réglementation. Région wallonne. Le Code wallon de l´Aménagement du territoire, de l´Urbanisme, du Patrimoine et de l´Energie (CWATUPE) donne les normes légales pour la région Wallonne. Plus spécifiquement, les articles 414 et 415 du CWATUPE traitent de l'accessibilité des bâtiments publics 2° sollicité pour le 31 décembre 2001, auprès de la Région wallonne, les dérogations visées à l'article 30, disposent d'un délai qui prend fin trois ans après la date de la notification de la réponse du Ministre à la dernière demande de dérogation pour se conformer aux normes de sécurité de l'annexe I et, au plus tôt, le 6 février 2003 - AGW du 4 juillet 2002, art. 2, 1°)

Interdiction progressive du diesel - Walloni

La chasse sur la commune de Durbuy

Non-reconnaissance légale de « l'Humusation » en Région wallonne 04/12 L'échec répété des expériences scientifiques réalisées par l'UCLouvain a démontré que « l'humusation » ne présente les garanties attendues ni en termes d'efficacité, ni de salubrité, ni, en fin de compte, d'écologie Les voitures diesel de norme Euro 0 et Euro 1 seront bannis à la circulation sur tout le territoire de la région bruxelloise. Les véhicules immatriculés avant le 1er juillet 1992 (norme Euro 0) et avant le 01/01/1997 (norme Euro 1) seront également visés. Les véhicules roulant à l'essence ne sont pas visés. Ces véhicules pourront néanmoins circuler à Bruxelles pour 8 jours.

L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 juin 2014 fixe, pour tout l'ensemble du territoire wallon : les normes de production d'azote par type d'animaux, les conditions de stockage de l'azote organique à la fer me et au champ, les obligations en terme d' ACISEE, les obligations relatives au taux de liaison au sol, les conditions de transfert des engrais de ferme, les quantités maximales. Si les conditions dans lesquelles le service est rendu obéissent aux normes wallonnes, un agrément à durée déterminée ou indéterminée put être octroyé. Renouveler un agrément. Six mois avant l'échéance de votre agrément, , vous devez solliciter le renouvellement de votre agrément par un courrier adressé au Ministre. Entre-temps, veuillez régulièrement notifier l. Ces dispositions de la Région wallonne seront d'application d'ici quelques semaines. Une fois le décret publié, les propriétaires d'un véhicule de plus de 25 ans profiteront d'une période de transition de 36 mois pour présenter leur oldtimer au contrôle technique après l'avoir éventuellement mis aux normes techniques. En tout cas, la décision des parlementaires wallons. Les nouvelles règles du CoDT entrent en vigueur ce 1er juin. Un assouplissement des règles d'urbanisme. C'est ainsi que la cabinet de Carlo Di Antonio (cdH), ministre wallon de l'Aménagement du territoire, qualifie le nouveau CoDT (code du développement territorial) qui remplace le CWATUP wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ; pour les matériaux non visé par cette annexe, ce coefficient est déterminé conformément à la norme NBN

Les normes de salubrité et d'habitabilité du logement loué

kots en région wallonne et bruxelloise . A. EN REGION WALLONNE. La location d'un kot d'étudiant requiert l'obtention d'un . permis de location, depuis le décret du 15 mai 2003, 1. Les bases légales - Les articles 9 à 13 bis du Code wallon du logement posent les bases de cette réglementation. - L'arrêté du gouvernement wallon du 3 juin 2004 détermine la procédure à. La circulaire précise que la Région wallonne prend en charge la création et la réhabilitation des trot - toirs / accotements lorsque celles-ci s'inscrivent dans le cadre de la création ou de la réhabilita- tion d'une voirie régionale, à raison de minimum 1,5 m à maximum 2,5 m de largeur, comprenant le revêtement (sur base du coût d'un hydrocarboné), la fondation, la sous. Normes et valeurs guides; Journée et semaine moyennes ; Interactions avec d'autres polluants; Retombées acides; Composés organiques; Particules; Analyse élémentaire; Fluorures; Analyse par zones; Adresses des stations; 5.4. Normes et valeurs guides. Quand il est inhalé, le monoxyde de carbone entre dans la circulation sanguine et provoque des troubles dans l'oxygénation des tissus. C La Région wallonne se distingue de la Région flamande en faisant la distinction entre un contrôle et un entretien. Tout appareil de mesures doit répondre à la norme européenne 50379-1. Il s'agit donc d'utiliser des appareils électroniques avec imprimante pour les résultats des mesures. Toutes les activités mentionnées dans l'arrêté doivent être enregistrées et pouvoir être.

WalOnMap Géoportail de la Walloni

Le Code Wallon du Logement. L'article 2 du Code Wallon du Logement assigne les objectifs suivants à la Région et autres autorités publiques : mettre en oeuvre le droit à un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles; favoriser la cohésion sociale par la stimulation de la rénovation du patrimoine et par une. Chaque région à son code du logement qui décrit les normes minimales de salubrité d'un logement. Le propriétaire qui souhaite louer son bien doit donc s'y conformer et entreprendre, au besoin, les travaux nécessaires pour mettre son logement en conformité. A la demande du locataire ou non, des services d'inspection procèdent à des vérifications. Les infractions sont passibles de. Le 29 avril 2018, les Services du Greffe du Parlement de Wallonie ont été certifiés par SGS Belgium selon les exigences de la norme ISO 9001:2015 pour les activités suivantes : organisation du travail législatif et budgétaire des députés wallons ; organisation du travail de contrôle du Gouvernement wallon par les députés wallons Votre spécialiste en cuve à mazout : nous sommes agréés et certifiés par la Région wallonne pour effectuer le (Normes Région wallonne). Nos Réalisations. Voir toutes nos réalisations. Nettoyage pour inertage. Nettoyage industriel. Nouvelle installation. Mise en conformité cuve mazout. Cuve soudée sur mesure. Stock de citernes. Nettoyage et dépollution. Flotte de véhicules Nos Les normes de salubrité, de sécurité et d'habitabilité des kots d'étudiants sont définies par les codes du logement des régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne. Les démarches et autorisations préalables à la mise en location d'un kot étudiant

Primes Habitat de la Région wallonne. Depuis le 1 er juin 2019, le système d'octroi des primes a été simplifié. Désormais, chaque demande devra débuter par la réalisation d'un audit logement du bâtiment. L'accès à cette prime est valable pour tous les ménages. Le coefficient de multiplication a également été augmenté et est dégressif selon le niveau de revenus du ménage. La norme en vigueur lors de la mise en circulation restera valable durant toute la durée de vie du véhicule. Donc, les modèles calculés avec la NEDC garderont leurs émissions CO2 telles que calculées par cette norme. Y compris lors de la vente en seconde main comme nous l'a indiqué Nicolas Yernaux, porte-parole de la Région wallonne. « La nouvelle norme ne va concerner que les. Cet article vous explique ce qu'est un contrat de bail, sa durée et ses normes de garantie locative. Vous saurez aussi les procédures concernant la résiliation et les législations propres à la région wallonne et à Bruxelles Wallonie. Le territoire de la région wallonne est divisé en 262 communes, dont 253 communes dans la région de langue française et 9 communes dans la région de langue allemande, qui forment la Communauté germanophone de Belgique (2 % de la population wallonne). Les Wallons représentent environ un tiers de la population belge et la Wallonie près de 60 % du territoire du Royaume

Région wallonne Dossier scientifique réalisé dans le cadre de l'élaboration du Rapport analytique 2006-2007 sur l'état de l'environnement wallon Ce Rapport est réalisé sous la responsabilité exclusive de son auteur et n'engage pas la Région wallonne Ir. Gérald GOSSELIN INCITEC sprl 7, rue des Ecoles 7971 Beloeil (Basècles) Novembre 2006. 2 Les Rapports sur l'état de l. Inventaire des enquêtes publiques en région de Bruxelles-Capitale. MotifsEnquete : RRU - titre II - Normes d'habitabilité de logements - Retour à liste TRANSFORMATIONS Objet de la demande : construire des annexes (sous-sol, rez, 1er et 2e), changer l'affectation sous-sol et combles en logements, exhausser un mur mitoyen et construire un cabanon. Date de début: 27/02/2004 . Date de fin. Récemment, la Région wallonne a communiqué sa décision d'arrêter de subsidier l'aménagement de tels terrains par application du principe de précaution. Ainsi, les solutions alternatives au caoutchouc sont, par exemple, le liège et le sable. Quelles sont les options proposées ou soutenues par la Région bruxelloise ? [109] M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il s'agit d'exécuter l.

Les normes de salubrité, de sécurité et d'habitabilité du

La Cour des comptes a procédé, durant le premier semestre de cette année, au suivi des recommandations de son rapport réalisé en 2014 sur les mesures et procédures fiscales mises en œuvre. charges salariales en Région wallonne) 1. Qui peut agir en tant qu'employeur ? 2. Que doit contenir l'accord de collaboration pour les regroupements ? 3. Comment utiliser un dossier médical électronique labellisé pour les regroupements ? 4. La forme juridique de la collaboration pour un regroupement a-t-elle une importance ? 5. Combien de DMG les médecins généralistes doivent-ils.

Bienvenue au Parc Chlorophylle

Primes pour le chauffage en Wallonie. En Région wallonne, vous pouvez solliciter des primes pour l'installation de ces systèmes de chauffage. Système de chauffage Montant de base de la prime; Pompe à chaleur pour eau chaude sanitaire: 500 € Pompe à chaleur pour chauffage ou combinée: 1000 € Chaudière biomasse: 1000 € Poêle biomasse local: 250 € Chauffe-eau solaire (Soltherm. Agoria ouvre la voie à toutes les entreprises de Belgique que la technologie inspire et qui améliorent notre qualité de vie grâce au développement et à la mise en oeuvre d'innovations technologiques. Plus de 1.900 entreprises membres s'appuient sur les trois piliers de nos services : conseils, business development et création d'un climat d'entreprise optimal

Depuis plusieurs années, le standard comptable SEC 95, remplacé depuis septembre dernier par la norme SEC 2010, plane comme une menace sur le volume d'investissement des pouvoirs locaux. Par ailleurs, les nouvelles contraintes budgétaires européennes exigent des États membres davantage d'informations en matière budgétaire. Suite à cette double pression exercée par l'Union européenne. dans le cadre duquel cet état des lieux a été réalisé, est financé par la Région wallonne via le Plan Stratégique pour le Développement de l'Agriculture Biologique. Les membres du Comité d'Accompagnement de ce projet, à savoir l'administration ainsi que les équipes de la FWA, de Biowallonie et de la CtRab, sont remerciés tout particulièrement pour leurs précieuses. La Région bruxelloise va acheter, dans les mois et les années à venir, des terres agricoles dans les Brabants wallon et flamand afin de préserver la biodiversité et de favoriser une. Les normes environnementales n'ont en revanche actuellement aucune influence sur la taxe de circulation. Cela devrait toutefois changer, car l'accord de gouvernement wallon 2019 prévoit que les taxes de mises en circulation et de circulation seront modifiées pour tenir compte des émissions CO2 des véhicules, ainsi que de la masse/puissance Le patrimoine de Wallonie: un aperçu général : les biens, les acteurs, les outils et les moyens - Publication Région wallonne. Freddy Joris Namur : Institut du patrimoine wallon 2013 coll. Les carnets du patrimoine; 100 44 p. À l'occasion de la sortie du centième numéro de la collection des Carnets du Patrimoine, dont le premier titre est sorti de presse en 1994, l'éditeur a choisi de.

Pollution locale - Walloni

Situation spécifique en Wallonie: une norme par opérateur, pas de norme agrégée. Une révision à la hausse de la norme d'émission est une nécessité. La solution est simple: augmenter la norme d'émission à Bruxelles et l'amener au même niveau que celle en vigueur en Région flamande. Cette norme, elle aussi, reste sévère, bien plus restrictive que les recommandations de l. En Région de Bruxelles-Capitale, on retrouve des mesures en lien avec cette problématique dans les permis d'environnement d'une part et d'autre part , dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2002 (M.B. 08/11/02) fixant les conditions d'exploitation pour les bassins de natation. En Région wallonne, ce sont sont les différents arrêtés du. Il est prévu que le service d'inspection de la Région wallonne pourra se rendre dans les différentes sociétés de service voir si les normes sont respectées. Condition d'hygiène: des normes d'hygiène vont être édictées spécifiquement pour le secteur. Il n'en existe aucune à l'heure actuelle. Des limites de fonctions et d'usages vont être instaurées. Les ambulances non-urgentes ne. La Région wallonne et la Région flamande sont divisées chacune en cinq provinces, tandis que la Région de Bruxelles-Capitale n'en comporte aucune. Les provinces sont également subdivisées en arrondissements administratifs (la région de Bruxelles-Capitale comporte un seul arrondissement). De 1830 jusqu'à 1995, le nombre de provinces belges était de neuf, seule la province de Brabant.

Primes Habitation (à partir du 1er juin 2019) - Site

Pour rappel, la Région wallonne se montre pour l'instant plus stricte que la mesure édictée par le Fédéral (minuit) et celle d'application en Flandre. Le gouvernement wallon dispose de plusieurs solutions : prolonger la mesure, l'assouplir ou la supprimer, auquel cas la norme fédérale (minuit) serait d'application. Si le couvre-feu est effectivement prolongé, une discussion. Région Wallonne: Nouvelles normes incendies/permis de location/urbanisme (SECURITE POMPIERS) Bonjour à tous, Je vous contacte ce jour suite à mon achat récent d'un immeuble divisé en 8 logements à destination d'étudiants. (division effectuée avant 1994, confirmation à l'appui). L'immeuble se situe à Liège. Des travaux de rafraichissement sont en cours mais rien qui ne touche à la.

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