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Constitution gabonaise janvier 2022

  1. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 - Tél. : 76.20.00 . Libreville. -1-CONSTITUTION DE LA.
  2. Gabon: Loi portant modification de la Constitution (2018) Act to amend the Constitution Loi portant modification de la Constitution-janvier-2018.pdf — PDF document, 8870K
  3. La Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale/Sénat, chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise, s'est réunie le vendredi 05 janvier 2018, à 10 heures dans la salle Jean Hilaire AUBAME du Palais Omar BONGO ONDIMBA
  4. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 6 ! TITREPRELIMINAIRE!! DES!PRINCIPESET!DESDROITS!FONDAMENTAUX!!!! Article!Premier!! La République! Gabonaise! reconnaît et garantit les
  5. Le Gabon est régi par la Constitution de 1991, modifiée en août 2003 et en janvier 2018. L'article 1, alinéa 2, garantit à tous « la liberté de conscience, de pensée, d'opinion, d'expression, de communication, la libre pratique de la religion [], sous réserve du respect de l'ordre public

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE; RECHERCHEz dans la base DOCUMENTAIRE. Saisissez un critère pour effectuer votre recherche dans la base documentaire. OK. documentation. TEXTES GENERAUX. constitution gabonaise; LES LOIS ET LES ORDONNANCES. LES LOIS; LES ORDONNANCES; LES REGLEMENTS; DOCTRINE ADMINISTRATIVE . Instructions Fiscales CGIDI / CGI; Reponses aux contribuables; Plan du site. Constitution de la République Gabonaise fonctionnement régulier des institutions de la République. (L.047/2010 du 12 janvier 2011) Article 4 (L.13/2003 du 19 août 2003) : Le suffrage universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi. Le scrutin est à un tour pour. La Constitution du Gabon est la loi fondamentale du Gabon. Elle a été révisée le 11 janvier 2018 pour amender la Constitution de 1991 (révisée en 2003 et 2011) qui faisait elle-même suite à celle de 1961 Tout Gabonais a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national et d'y exercer toutes les activités, sous réserve du respect de l'ordre public et de la loi ; 12. Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisitio « Je jure de consacrer toutes mes forces au bien du peuple gabonais en vue d'assurer son bien-être et de le préserver de tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution et l'Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge et d'être juste envers tous

27 ans après sa promulgation, la CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE DU 26 MARS 1991 a connu début 2018 sa septième révision, avec la loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la Constitution de la République gabonaise.Il s'agit de la deuxième révision promulguée par le Président Ali Bongo Ondimba, après celle de 2011 adoptée unilatéralement. Après la dernière révision constitutionnelle controversée, en janvier 2018, le Gabon se prépare à une nouvelle révision de sa loi fondamentale. C'est ce qui ressort du dernier Conseil des ministres qui s'est tenu, ce vendredi 18 décembre 2020, à Libreville. En l'absence du capitaine, qui dirigera le navire gabonais ? C'est le principal objet du projet de loi portant révision de la Constitution du Gabon. Réunies en Conseil des ministres, ce vendredi 18 décembre, les.

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Gabon: Loi portant modification de la Constitution (2018

  1. Libreville, 8 janvier (Gabonactu.com) - La version définitive de la nouvelle constitution gabonaise boudée par l'opposition sera définitivement adoptée ce 10 janvier au palais de l'Assemblée nationale par les députés et sénateurs réunis en congrès, a décidé lundi le bureau de l'Assemblée nationale
  2. Libreville, 11 janvier 2018- Les deux chambres du Parlement se sont réunies hier en congrès, au siège de l'Assemblée nationale, pour procéder à l'adoption du texte portant révision de la..
  3. Mis à jour le 11 janvier 2018 à 11h26 Le congrès a voté, les deux chambres parlementaires gabonaises réunies en Congrès extraordinaire ont adopté mercredi le projet de loi controversé sur la..
  4. aire: La famille est la cellule de base naturelle de la société, le mariage, union entre deux.
  5. 15 janvier 2018 No tags L'adoption récente par le Parlement gabonais du projet de révision de la constitution continue d'être controversée. Le peuple, qui est resté silencieux tout au long du processus, a favorisé la révision constitutionnelle en cours par son silence

Title: Gabon - Loi n°023/2018 du 30 juillet 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 determinant les ressources et les charges de l'Etat pour l'annee 2018 (www.droit-afrique.com Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°004/2018 du 30 juillet 2018 ; Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget ; Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de. Libreville, le 16 janvier 2018 - Le Président de la République, Son Excellence Ali Bongo Ondimba, a pris part ce matin à l'audience de la rentrée solennelle de la Cour constitutionnelle Le Gabon est régi par la Constitution de 1991, modifiée en août 2003 et en janvier 2018. L'article 1, alinéa 2, garantit à tous « la liberté de conscience, de pensée, d'opinion, d'expression, de communication, la libre pratique de la religion [], sous réserve du respect de l'ordre public ».

Les petits secrets de la révision de la Constitution

Constitution et de l'article 10 de la loi organique n° 20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, modifie certaines dispositions de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2018 Le président gabonais, Ali Bongo Ondimba, à Addis-Abeba, en Ethiopie, le 29 janvier 2018. Tiksa Negeri/R. Le gouvernement gabonais a démissionné mardi 1 er mai, au lendemain de la. REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE ----- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ----- SECRETARIAT GENERAL ----- CENTRE DE LA DOCUMENTATION ----- RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTION PUBLIQUE ANNEE 2009 . 2009 : Ministère de la Fonction Publique - Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 2 SOMMAIRE Loi n°1/2005.

Constitution de la République gabonaise

  1. Cependant, à près 30 ans de sa promulgation, la Constitution gabonaise du 26 mars 1991 a connu sept révisions, notamment avec la loi N°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de République gabonaise. Il s'agit de la deuxième révision promulguée par le Président Ali Bongo Ondimba, après celle de 2011 adoptée unilatéralement par le PDG. En effet, la loi N.
  2. istre a défendu le projet de loi portant révision de la Constitution en République gabonaise. Malgré la manifestation des députés de l'opposition contre cette modification qui consacre l'immunité à vie du président gabonais, le chef du gouvernement s'est attelé à défendre le projet devant les élus du peuple, même si.
  3. aire un paragraphe 24 ainsi tibellé : Paragraphe 24 du titre préli
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Après la dernière révision constitutionnelle intervenue le 12 janvier 2018, le Gouvernement nous informe que le projet vise à combler le vide juridique lié à certains évènements majeurs qui ont impacté le fonctionnement régulier des institutions et des pouvoirs publics. Mesdames et Messieurs, Gouverner c'est apaiser.. La constitution gabonaise précédant celle de janvier 2018. Constitution.pdf. Document Adobe Acrobat 420.1 KB. Télécharger. suretés. l'Acte Uniforme relatif au droit des Suretés en Afrique. AUS-REVISE-OHADA-fr.pdf. Document Adobe Acrobat 164.0 KB. Télécharger. Code de nationalité . Vous trouverez dans ce code les lois relatives à la prise de la nationalité, la conservation et la. La constitution actuellement en vigueur a été adoptée le 26 mars 1991 et révisée déjà 7 fois : le 18 mars 1994 par la loi n° 1/94. le 29 septembre 1995 par la loi n° 18/95. le 22 avril 1997 par la loi n° 1/97. le 11 octobre 2000 par la loi n° 14/2000. le 19 août 2003 par la loi n° 13/2003. le 12 janvier 2011 par la loi 047/201 Libreville, le 16 janvier 2018 la présidente de la Cour constitutionnelle a salué le nouveau texte de loi de la Constitution gabonaise adoptée par les deux chambres du parlement en ce début d'année. En effet, Mme Mborantsuo a notamment mis en exergue, le scrutin à deux tours pour les élections présidentielles et parlementaires contenu dans l'article 4 et l'égal accès de.

16 janvier 2018 à 22h17min Réunis en congrès le mercredi 10 décembre 2017 dernier, les députés et sénateurs gabonais ont voté à la quasi unanimité la nouvelle Constitution gabonaise. Entre autres innovations, la constitutionnalisation du mariage comme l'union entre deux personnes de sexe différents Par l'ironie du sort, l'article 8 de la Constitution résultant de la révision constitutionnelle de janvier 2018 a fait du chef de l'État le « détenteur suprême du pouvoir exécutif ». Alors qu'auparavant, celui-ci était partagé avec le Premier ministre Eugène Mba, le nouveau maire de Libreville prendra officiellement ses fonctions ce jeudi Le pouvoir gabonais s'offre une nouvelle Constitution en seulement 6 jours chrono ! Gabon : révisions constitutionnelles ou stratégie du « coup d'Etat permanent » ! Constitution Révision constitutionnelle : le sénat gabonais supprime les aspects controversés du texte. Publié le 4 janvier 2018.

Constitution De La Republique Gabonaise

Loi organique N°017/2002 du 28 janvier 2003 portant modification de l'article 7 de la loi organique N°010/95 du 28 juin 1995, fixant les traitements et avantages accordés aux membres du gouvernement et énumérant les fonctions dont l'exercice est incompatible avec leurs charges . Arrêté n°0169/PM du 21 mars 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission d. By Redac chef 19 janvier 2018 3097 No comment. Libreville, Jeudi 18 Janvier 2017 (Infos Gabon) - La présidente de la plus Haute juridiction a dit regretter le manque de responsabilité de certains leaders politiques. Le président de la République, Ali Bongo Ondimba, a assisté mardi à l'audience de la rentrée solennelle de la Cour constitutionnelle. Cette cérémonie présidée par la. Voici ce que le Président de la République et le gouvernement comptent modifier dans la Constitution. Date du vote. Referendum ? Entrée en vigueur; Nombre de députés et sénateurs; Nombre de mandats consécutifs; Dose de proportionnelle ; Procédure législative; Indépendance de la justice; Conseil constitutionnel; Suppression de la CJR; Date du vote. Si le projet de réforme a été d

La Cour constitutionnelle du Gabon a modifié la Constitution mercredi 14 novembre 2018 pour pallier l'absence du président Ali Bongo mardi, janvier 5, 2021 Récents Crée le 15 janvier 2018 dernier à la suite du dialogue politique d'Angondjé organisé sous la houlette du gouvernement de la République, le RAPID se présente selon la directrice de campagne dudit parti, comme une alternative à la gestion des affaires publiques, surtout après « l'échec des politiciens de tous bords depuis l'indépendance», a-t-elle indiqué La Cour enfonce le clou en indiquant clairement que le Gouvernement n'a pas pu accomplir les missions qui lui sont dévolues, notamment la révision de la liste électorale, depuis 2017, et la mise en place du Centre Gabonais des Elections, depuis janvier 2018. Autrement dit, soutient-elle, les institutions en charge de ces questions n'ont pas assumé leurs missions avec responsabilité et. Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°15/62 du 2 juin 1962 portant institution d'un Code Minier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs. Article 17: La personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à l'intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens. Article 18 : Nul ne peut être soumis, ni à des sévices ou traitements dégradants et humiliants, ni à la torture

Constitution du Gabon — Wikipédi

11 janvier 2018. VOA Afrique. Ali Bongo au Stade de l'Amitie de Libreville, Gabon, le 13 janvier 2017. La nouvelle Constitution gabonaise, adoptée mercredi par le Parlement, introduit un scrutin présidentiel à deux tours mais ne limite pas le nombre de mandats à la tête de l'Etat, selon le texte La Cour constitutionnelle gabonaise, à Libreville, en septembre 2016. STEVE JORDAN / AFP « Notre problème aujourd'hui, c'est le temps. » Dans la bouche d'un responsable gabonais, l. 7 janvier 2021 0 % 0. SOCIETE Année 2020 et perspectives année 2021 : Entretien avec le Dr Franck Elmer Essono Edoh. 7 janvier 2021 25 % 0. COMMUNIQUE CONASYSED/Bientôt l'Assemblée générale . 6 janvier 2021 42 % 0. LIBRE PROPOS DEBAT SUR LA CONSTITUTION GABONAISE : Les propositions de Junior Elvis Nkoghe Ntoutoume . 6 janvier 2021 35 % 0. LIBRE PROPOS Je reste profondément admiratif. Le Conseil des Ministres du vendredi 18 décembre courant présider par Ali BONGO ONDIMBA, a adopté le projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise.. Révision de la Constitution : Ce qui va changer. Porté par les partisans du Chef de l'État, le projet de modification de la Constitution gabonaise promet de renforcer le pouvoir des institutions, et d. L'audience de rentrée solennelle de la Cour constitutionnelle pour l'année 2020 a eu lieu ce mercredi 15 janvier en présence du président de la République, Ali Bongo Ondimba. Le chef de l'Etat a tenu a marqué le coup via un message sur les réseaux sociaux. « J'ai assisté ce mercredi à l'audience de rentrée solennelle de [

Constitution De La République Gabonaise

janvier | 2018 | EHPAD de Bligny Sur Ouche

A l'ouverture des travaux, le Conseil des Ministres a salué les deux (2) succès diplomatiques obtenus lors de la 32 e session du conseil extraordinaire de l'union Africaine qui s'est tenu à Addis-Abeba en Ethiopie les 25 et 26 Janvier 2018.. Le premier matérialise l'engagement de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l'Etat à contribuer à la. Les nouvelles dispositions en matière de surendettement des particuliers en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Deux lois sont venues modifier ou compléter les dispositions en vigueur. La loi du 18 novembre 2016 n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « loi Justice 21 » avec son décret du 9 mai 2017 n° Le décret n° 2017-896 ; La loi du 9. Constitution, porte disposition communes à toutes les élections politiques en République gabonaise. Article 2 : L'élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des affaires publiques de la nation ou des collectivités locales selon les principes de la démocratie pluraliste. Article 3 : Sous réserve des. Il est aussi prévu un certain nombre de mesures clés, telle que celle d'exonération temporaire de cotisations sociales pour toute création nette d'emploi à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure sera réservée à l'embauche dans tous les secteurs d'activités de Gabonaises et de Gabonais. Elle devra permettre de créer 10 000 emplois nouveaux par an

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Nouvelle Constitution La nouvelle équipe compte 13 femmes sur 41 ministres, une première dans l'histoire politique gabonaise. Le gouvernement a prêté serment lundi et sera responsable devant le.. Des partisans de l'opposition gabonaise assistent à un rassemblement contre une modification de la constitution gabonaise par la Cour constitutionnelle afin de remédier à l'absence du président hospitalisé à Riyad pendant un mois, le 23 novembre 2018. Des grèves sont en cours dans divers secteurs du Gabon pour protester contre des mesures d'austérité prises il y a six mois, mais aussi. Le Congrès gabonais s'apprête à adopter la réforme constitutionnelle. Le principal changement consiste en la restauration du scrutin présidentiel à deux tours qui avait été abandonné en. Arrêté du 29 janvier 2018 fixant la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administratio publié le 23/05/2018, consulté 5299 fois A PROPOS DE L'ARTICLE 28A DE LA CONSTITUTION DU 26 MARS 1991 publié le 18/11/2015, consulté 741 fois LES IMMUNITÉS PARLEMENTAIRES AU GABON publié le 03/06/2011, consulté 5118 fois LA CONSTITUTION GABONAISE ET SON ACTUALITÉ, 50 ANS APRÈS. publié le 18/12/2010, consulté 15463 foi

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Jessye Ella Ekogha a accusé l'opposition de vouloir manipuler l'opinion. Rappelant que l'article 78 qui stipule que « le président de la République qui a cessé ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé » existait déjà dans la Constitution révisée en 2018. La crainte des Gabonai Le nouveau gouvernement sera responsable devant le président de la République, comme le veut la nouvelle Constitution gabonaise adoptée en janvier et décriée par l'opposition, qui y voit une. Décret n°126/PR du 12 janvier 2011 portant promulgation de la loi n°47/2010 portant révision de la Constitution . 86 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1 er FEVRIER 2011 - N°3 Par décision 022/CC du 30 avril 2018, relative a la requête présentée par le Premier Ministre aux fins d'interprétation des articles 4, 28, 28a, 31, 34, 35 et 36 de la Constitution, rendue.

Le Parlement gabonais était donc considéré comme illégitime depuis dimanche 29 mars, les législatives n'ayant pas été tenues dans les temps fixés par la Cour constitutionnelle qui a décidé de transférer les pouvoirs de l'Assemblée nationale au Sénat jusqu'à la proclamation par la Cour des résultats des législatives Télésphore Ondo est l'un des plus éminents constitutionnalistes gabonais. Pour lui, la décision de la Cour constitutionnelle prise mercredi 14 novembre est parfaitement valable. Par cette décision, le juge constitutionnel gabonais a autorisé le vice-président gabonais (Pierre-Claver Maganga Moussavou) à tenir un conseil des ministres en cas d'absence temporaire du chef de l'Etat. Coup dur pour le football gabonais qui vient de perdre une de ses anciennes icônes. Le 1 er janvier en début de soirée, en effet, Régis Manon a quitté la terre des hommes à l'âge de 52 ans. Le décès de l'ancien international gabonais a été rendu public par la Fédération gabonaise de football (Fegafoot). «Alors que l'année 2018 pointe timidement son nez, la Fegafoot vient d. Constitution : une révision en perspective. Sport . Gabon sport. Football : Bouenguidi Sports éliminé de la compétition. Gabon sport . Football : Lloyd Palun testé positif au Covid-19. Gabon sport. Bouenguidi Sports : des ambitions intactes avant le second acte contre TP Mazembe. Société & Culture . Gabon Culture & Société. Covid-19 : deux morts et 34 nouveaux cas. Gabon Culture.

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Sur l'indisponibilité temporaire dans la constitution gabonaise. 25 novembre 2018. 0. 557. Mesures de sécurisation et de soutien de l'économie gabonaise. 27 juin 2018. 0. 407. Le respect de la dignité humaine . 25 juin 2018. 0. 401. Le plan stratégique Gabon émergent 2025. 23 juin 2018. 0. 2,811. Les crimes rituelles. 13 juin 2018. 0. 3,555. Le marteau, le roc et le fer : le Mvett. 1. LA CONSTITUTION DU CAMEROUN Préambule Le Peuple camerounais, Fière de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu'elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu'il constitue une seule et même Nation, engagée dans le même destin et affirme sa volonté. Après la dernière version constitutionnelle intervenue le 12 janvier 2018, le Gouvernement nous informe que ce nouveau projet de loi vise à combler le vide juridique lié à certains évènements majeurs qui ont impacté le fonctionnement régulier des institutions et des pouvoirs publics. Mesdames et messieurs, gouverner c'est apaise C'est ce jeudi que les sénateurs ont, réunis en session extraordinaire, corrigé la copie de la révision constitutionnelle d'Ali Bongo et transmise par l'Assemblée nationale. En raison certainement de la présence dans ses rangs de l'opposition, le sénat a adopté le texte en supprimant de celui-ci certaines dispositions controversées La Cour constitutionnelle gabonaise a dissous l'Assemblée nationale aujourd'hui, en demandant la démission du gouvernement, alors que le Gabon devait organiser des élections législatives avant.

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En clair, si nulle part on ne mentionne la décision récente de la Cour constitutionnelle gabonaise d'ajouter un alinéa à l'article de la constitution qui organise la vacance de pouvoir en l'absence d'Ali Bongo, c'est bien cette polémique qui motive la mise au point de l'Union africaine.Il y a la constatation de la vacance de pouvoir, ensuite il y a le retrait, l'annulation. Décret du 9 juillet 2018 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise - M. AUTIE (Philippe) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus . Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence.

jeudi, janvier 7, 2021. DANS L'ACTU. Actualit é Gabon. Gabon | Culture : Bonne année à la web humoriste Charel, alias Mme Mba Ndong Actualité Afrique. Congo Brazzaville | Présidence de la République : Présentation de vœux de nouvel An. La révision de la loi fondamentale intervenue en fin d'année et rendue publique par l'exécutif a suscité des réactions d'opinio Gabon: Les parlementaires adoptent la nouvelle Constitution RFI, 11 Janvier 2018. Il n'y a pas eu de surprise. Les députés et sénateurs réunis en congrès au siège de l'Assemblée nationale. Décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics : Le Président de la République, Chef de l'Etat ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget ; Vu la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation ; erVu la loi n°002/2014 du 1 août 2014 portant. Le Conseil des Ministres du vendredi 18 décembre courant présider par Ali BONGO ONDIMBA, a adopté le projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise.. Révision de la Constitution : Ce qui va changer. Porté par les partisans du Chef de l'État, le projet de modification de la Constitution gabonaise promet de renforcer le pouvoir des institutions, et d.

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La Cour constitutionnelle de la République Gabonaise a un nouveau visage. Il procède du renouvellement du collège de ses membres intervenu le mardi 24 septembre 2019 au terme du précédent mandat. Le mandat de l'ancien collège était de sept ans, renouvelable. Depuis la dernière révision constitutionnelle du 12 janvier 2018, ce mandat est désormais de [ La Cour constitutionnelle gabonaise a dissous l'Assemblée nationale, lundi 30 avril, et demandé la démission du gouvernement, alors que le Gabon devait organiser des élections législatives. La Constitution renvoie à des lois organiques le soin d'en préciser leurs modalités d'application. Ainsi, l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique du Conseil constitutionnel, la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée à plusieurs reprises, la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes. Nommés par décret n°00144/PR du 7 août 2019 portant nomination du président de la Cour constitutionnelle, les neuf membres de la Cour constitutionnelle, conformément à la Constitution, en son article 89 (loi n°001/2018 du 12 janvier 2018) prêteront serment ce jour en milieu de matinée. Il s'agit notamment de Marie-Madeleine Mborantsuo (président), Hervé Moutsinga, Afriquita Dolorès Agondjo ép. Bayena, Christian Bignoumba Fernandes, Louise Angue, Sosthène Momboua, Jacques. En effet, si la « vacance du pouvoir » existe bel et bien dans la Constitution du Gabon (Article 13, L.47/2010 du 12 janvier 2011), cette disposition constitutionelle est pour le moins vague. D'abord, il n'y a pas de durée prévue. Ali Bongo peut légitimement se porter absent à la tete du Gabon pendant un an sans que la vacance du pouvoir soit constatée puisqu'aucun délai n'est.

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Les Gabonaises et Gabonais tous bords et niveau confondus n'en reviennent pas. C'est véritablement une première et tout à l'honneur de la Cour. Que s'est-il passé ? En début d'année, au mois de février 2019, à la suite des élections aux Bureaux des Conseils municipaux et départementaux, le PDG prend des sanctions contre plusieurs de ses membres de manière inique, haineuse. La Cour constitutionnelle gabonaise a dissous l'Assemblée nationale aujourd'hui, en demandant la démission du gouvernement, alors que le Gabon devait organiser des élections législatives avant fin avril, a annoncé la présidente de cette juridiction. La Cour précise que le mandat des députés prend fin et que le chef de l'Etat doit procéder à la nomination d'un nouveau. Ce n'est pas évident. A en croire de nombreuses sources, après les deux cérémonies solennelles d'hier, 15 janvier, il repartira pour poursuivre sa convalescence au Royaume chérifien. Ce qui va davantage alimenter le débat sur l'obstination de Ali Bongo à vouloir diriger le pays malgré son état de santé. Alors qu'il aurait pu s'inspirer de ce qui est déjà arrivé dans un des pays voisins, notamment le Cameroun pour ne pas le citer, où Ahmadou Ahidjo a décidé de. Nous appelons tous les travailleurs gabonais à la grève pour revendiquer l'annulation des mesures d'austérité, le respect de la constitution gabonaise qui a été violée le 14 novembre. A/HRC/WGAD/2018/25 2 Informations reçues Communication émanant de la source 4. Étienne Dieudonné Ngoubou est un citoyen gabonais, âgé de 53 ans et domicilié à Libreville. M. Ngoubou est un ancien ministre de l'énergie et du pétrole. 5. Peu avant le 11 janvier 2017, M. Ngoubou aurait entendu des rumeurs selon lesquelle - Affirmons solennellement notre détermination par la présente constitution de créer un Etat de droit de démocratie pluraliste, dans les droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme l

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